L’essentiel à retenir sur la loi de finance et la certification NF525

Publiée en janvier 2018, la loi de finance relative à la certification NF525 des logiciels et systèmes de caisse semble ne pas être claire et nette dans l’esprit de grand nombre de commerçants. Mais qu’est l’essentiel à savoir sur cette loi ainsi que cette certification élémentaire pour les logiciels de caisse ?

Qu’est ce que la loi de finance et la certification NF525 ?

Promulguée dans le but de contrer les fraudes fiscales à la TVA et la dissimulation des recettes, la loi de finance a été adoptée en 2016 et appliquée dès le 1^er janvier 2018. Cette loi ne vise que les logiciels et systèmes de caisse utilisés à des fins commerciales. Elle se résume simplement en ces quelques mots :  » les commerçants se doivent d’enregistrer leurs ventes de même que leurs paiements avec des logiciels et systèmes de caisse certifiés sécurisés ».

La certification NF525 témoigne de la conformité d’un système de caisse à la loi de finance de 2016, ou que ses paramètres sont en accord avec la loi de 2018. De plus, cette certification atteste de la sécurité des opérations relatives aux encaissements, inaltérables après leur enregistrement, archivables pour 6 ans, traçables et aisément consultables lors des contrôles fiscaux.
Délivrée par l’AFNOR (INFOCERT) ou par l’éditeur du logiciel de caisse, elle se présente sous forme d’attestation individuelle.

Un logiciel de caisse, qu’est-ce que c’est exactement ?

Un logiciel de caisse est un dispositif informatisé enregistrant achats, ventes et paiements de produits ou services qui ne demandent pas de facturation. Parfois appelé système de caisse, ce type de dispositif n’est utilisé que lors de la sauvegarde des opérations des clients dits non professionnels ou des particuliers n’étant pas sujets à la TVA.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi de finance ?

En juin 2017, la loi a été clarifiée : elle ne s’applique qu’aux commerçants soumis à la TVA hors franchise ou ceux réalisant des opérations avec des particuliers exonérés de TVA. Est passible d’une amende allant de 7500 euros à 45000 euros (selon statut) toute personne qui ne serait pas en conformité face à cette loi lors de contrôles d’administration fiscale. La loi n’est pas appliquée dans les cas suivants :

• vous êtes un micro-entrepreneur franchisé en base de la TVA ;
• vous réalisez des transactions facturées, exclusivement entre professionnels (société en B2B) et/ou avec des professionnels ou sociétés n’étant pas sujets à la TVA.

A retenir !

Il existe des logiciels multi-fonctions gérant comptabilité, gestion des fonds et la caisse simultanément. Si vous possédez l’un de ces logiciels, il n’est pas nécessaire de faire une demande de certification pour l’ensemble du logiciel. Il vous suffira simplement d’acquérir l’attestation NF525 pour la fonction caisse, puisque c’est par cette fonction que vous réalisez les opérations d’enregistrement et d’encaissement. Vous serez exemptés des pénalités durant les contrôles fiscaux !

EasyPressing certifié NF525

Conforme à la loi de finance, le logiciel EasyPressing est certifié cette année encore NF525 par INFOCERT.